Conditions Générales de Vente de CASA

Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente à distance de produits d’ameublement et de décoration, proposés sous la marque CASA sur le site internet cheapcasashop.com. Elles définissent les droits et obligations de la Société CASA, ci-après dénommée « le Vendeur », et de tout acheteur, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de la vente en ligne. Tout achat sur le site implique l’acceptation sans réserve de ces CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits et présentés avec le plus de précision possible sur le site cheapcasashop.com. Le Vendeur s’efforce de garantir que les photographies et les descriptions des produits sont fidèles. Toutefois, de légères variations peuvent exister en raison des réglages des écrans ou des contraintes de fabrication, sans que celles-ci ne puissent engager la responsabilité du Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique et procédera soit à l’échange du produit, soit au remboursement intégéral de celui-ci.

Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition. Ces frais de port seront clairement indiqués au Client avant la validation finale de la commande et ajoutés au prix total des articles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Commande
Le processus d’achat est entièrement sécurisé. Pour passer commande, le Client doit sélectionner les produits, les ajouter à son panier, et suivre les instructions de commande. Il devra fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement. La validation de la commande après paiement vaut confirmation et acceptation irrévocable de la commande, des prix, des quantités et des caractéristiques des produits. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande sera envoyé au Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation par le Vendeur et le paiement complet de la commande.

Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande en utilisant l’un des modes de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données liées au paiement. La transaction est cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires officiels ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison.

Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. Ils varient en fonction du lieu de livraison et du mode d’expédition choisi. En cas de retard de livraison excédant sept jours ouvrés par rapport à la date indicative initiale, le Client peut résoudre la commande. Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la réception des produits par le Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état des colis à la réception et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage.

Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour ce faire, il doit notifier sa décision au Vendeur via le formulaire de rétractation disponible sur le site ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, dans leur emballage d’origine, et accompagnés de tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits par le Vendeur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial.

Article 8 : Garanties et Responsabilité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du produit, ou, à défaut, son remboursement. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’un non-respect des instructions d’entretien fournies.

Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site cheapcasashop.com (textes, graphismes, logos, images, etc.) ainsi que les produits CASA sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Données Personnelles
Les informations personnelles collectées pour le traitement des commandes sont nécessaires et confidentielles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut se rendre dans la section dédiée de son compte ou contacter le Vendeur via les canaux indiqués sur le site.

Article 11 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes dans le ressort de son domicile, conformément aux règles de procédure civile applicables, ou recourir à un médiateur de la consommation.

Article 12 : Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Fait pour être applicable à compter de la mise en ligne sur cheapcasashop.com.